La loi Girardin IS pour investir dans les DOM COM est réservée aux professionnels, en particulier aux sociétés qui ont de l’IS à déclarer. Ces dernières doivent toutefois être éligibles afin de bénéficier de cette défiscalisation immobilière, la loi Girardin étant en effet basée sur l’exploitation d’un immeuble mis en location en guise de logement social.
Pour que la société soit éligible, elle doit remplir les conditions suivantes, outre les critères requis sur son régime fiscal cité plus haut : elle ne doit pas être en difficulté fiscale et ne fait pas l’objet d’un redressement. La sélection ne fait pas de distinction cependant sur les chiffres d’affaires et la taille de ladite société. L’opération doit se dérouler en outremer, dans un département ou une collectivité éligible. Rappelons que les DOM sont la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et la Guyane. Les COM en revanche sont Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. La Nouvelle Calédonie et la Polynésie française sont quant à eux dits « pays d’outremer ».
L’acquisition doit porter sur un immeuble de logement social neuf avec option d’achat. Un immeuble ancien peut aussi être rénové afin de répondre aux mêmes critères que celui du neuf pour être éligible au montage. La durée de la mise en location est de 6 ans, à l’issue de laquelle le dirigeant de l’entreprise pourra librement utiliser l’immeuble à des fins personnelles ou commerciales selon ses propres dispositions.
En ce qui concerne les locataires, ils doivent être des demandeurs de logement à revenus modestes. C’est pourquoi, le calcul du loyer appliqué doit être évalué en fonction de ces revenus et en tenant compte des plafonds définis par un décret.
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