Les conditions d’éligibilité d’une société à la loi Girardin IS

Contrat, Consultation, Bureau, Réunion La loi Girardin IS pour investir dans les DOM COM est réservée aux professionnels, en particulier aux sociétés qui ont de l’IS à déclarer. Ces dernières doivent toutefois être éligibles afin de bénéficier de cette défiscalisation immobilière, la loi Girardin étant en effet basée sur l’exploitation d’un immeuble mis en location en guise de logement social.

Pour que la société soit éligible, elle doit remplir les conditions suivantes, outre les critères requis sur son régime fiscal cité plus haut : elle ne doit pas être en difficulté fiscale et ne fait pas l’objet d’un redressement. La sélection ne fait pas de distinction cependant sur les chiffres d’affaires et la taille de ladite société. L’opération doit se dérouler en outremer, dans un département ou une collectivité éligible. Rappelons que les DOM sont la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et la Guyane. Les COM en revanche sont Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. La Nouvelle Calédonie et la Polynésie française sont quant à eux dits « pays d’outremer ».

L’acquisition doit porter sur un immeuble de logement social neuf avec option d’achat. Un immeuble ancien peut aussi être rénové afin de répondre aux mêmes critères que celui du neuf pour être éligible au montage. La durée de la mise en location est de 6 ans, à l’issue de laquelle le dirigeant de l’entreprise pourra librement utiliser l’immeuble à des fins personnelles ou commerciales selon ses propres dispositions.

En ce qui concerne les locataires, ils doivent être des demandeurs de logement à revenus modestes. C’est pourquoi, le calcul du loyer appliqué doit être évalué en fonction de ces revenus et en tenant compte des plafonds définis par un décret.

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Un spécialiste Girardin de plus de 25 ans d’expérience : investissez en toute sécurité !

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La loi Girardin, qui est connue pour sa vocation à amoindrir une importante partie de vos impôts est un placement risqué. Pourtant, vous pouvez choisir la sécurité en prenant le temps de bien sélectionner votre spécialiste Girardin. Certains d’entre eux vous feront profiter des « plus » qui font la différence, dont l’expérience, la solidité de leur prise en charge ainsi que les garanties dont (le groupe Profina) [...]

Rendement et SCPI : quelle moyenne sur l'année dernière ?

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Les SCPI sont des véhicules de placement offrant un remarquable rapport rendement-risque. Pour l’année 2021, celui-ci est de 4.45%, ce qui traduit une excellente performance de ces classes d’actif compte tenu de la récession économique qui a fait suite à l’année en crise 2020. Notons qu’il s’agit du taux de distribution sur valeur de marché ou TDVM. Depuis le 1er janvier 2022, c’est le taux de distribution (le rendement net de votre investissement qui importe le plus, et celui-ci dépend de votre propre stratégie. Par exemple, le choix du mode de financement (cash ou à crédit), du mode d’acquisition (en pleine propriété, en démembrement ou par le biais d’une assurance-vie). La stratégie est aussi fonction de vos propres objectifs. Par exemple :

- pour réduire vos impôts, vous pouvez opter pour les SCPI fiscales, dont le rendement moyen annuel est de 3.2% à 3.3%

- pour encaisser des dividendes conséquents, les SCPI de rendement proposent différentes solutions grâce à la diversification de leur patrimoine et de leurs locataires. Leur taux de distribution annuel est d’environ 4.6%

- pour tabler sur de la plus-value, vous pouvez souscrire à des SCPI de capitalisation) [...]

La loi Girardin outremer : un bon produit d’investissement ?

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 La loi Girardin outremer est un dispositif ouvert aux contribuables français fortement fiscalisés. Il se déroule dans les DROM COM, et se traduit par le financement d’un matériel à faire louer par une entreprise qui y est basée ou celui d’un immeuble de logement social. En quoi consiste-t-il, et est-ce un bon produit d’investissement ?Avant d’aller plus loin, il est important de noter que ce (groupe profina) [...]

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