La convention tripartite : qu’est-ce que c’est ?

La gestion d’un EHPAD ou Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes fait l’objet de la signature d’une convention tripartite. Celle-ci est obligatoire depuis 2012, et ce, lors d’un appel à projet. Il s’agit d’un accord entre l’EHPAD, le Conseil Général et l’Agence Régionale de Santé ou le Préfet.

Les spécificités de la convention tripartite

Signée pour 5 ans, la convention tripartite invite les EHPAD à mettre en place la qualité des prestations proposées, dont les soins et la prise en charge. Label qualité de référence par rapport aux termes de référence des cahiers des charges, elle s’inscrit dans les conditions d’évaluation de l’EHPAD et constitue un gage de sécurité pour le futur investisseur. Afin de répondre à ces normes, une attention particulière doit être accordée à la qualité des recrutements ainsi que des formations du personnel affecté à l’exploitation. L’EHPAD privilégiera également la transparence des coûts et la solidarité envers les seniors dépendants. Par ailleurs, les tarifications pratiquées sont fixées selon un standard particulier. Ces tarifications spécifiques reposent sur les tarifs hébergement, les tarifs soins et les tarifs dépendance.

Les obligations des maisons de retraite conventionnées

Les délégations territoriales et la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) procèdent à des contrôles réguliers au sein des EHPAD conventionnées. Leur but est de vérifier l’implémentation effective des mesures fixées par la convention tripartite. Ces mesures portent notamment sur les conditions de fonctionnement au niveau financier ainsi que sur la qualité des soins et de la prise en charge. Ces EHPAD conventionnés doivent ainsi répondre à des normes spécifiques, telles que la mise en place d’une unité médicalisée et l’implication dans une démarche qualité, de confort, d’hygiène et de sécurité. L’équipe médical d’un EHPAD doit comporter un médecin coordonnateur, un infirmier, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des spécialistes en accompagnements sociaux, éducatifs et psychologiques.

Un spécialiste Girardin de plus de 25 ans d’expérience : investissez en toute sécurité !

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La loi Girardin, qui est connue pour sa vocation à amoindrir une importante partie de vos impôts est un placement risqué. Pourtant, vous pouvez choisir la sécurité en prenant le temps de bien sélectionner votre spécialiste Girardin. Certains d’entre eux vous feront profiter des « plus » qui font la différence, dont l’expérience, la solidité de leur prise en charge ainsi que les garanties dont (le groupe Profina) [...]

Rendement et SCPI : quelle moyenne sur l'année dernière ?

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Les SCPI sont des véhicules de placement offrant un remarquable rapport rendement-risque. Pour l’année 2021, celui-ci est de 4.45%, ce qui traduit une excellente performance de ces classes d’actif compte tenu de la récession économique qui a fait suite à l’année en crise 2020. Notons qu’il s’agit du taux de distribution sur valeur de marché ou TDVM. Depuis le 1er janvier 2022, c’est le taux de distribution (le rendement net de votre investissement qui importe le plus, et celui-ci dépend de votre propre stratégie. Par exemple, le choix du mode de financement (cash ou à crédit), du mode d’acquisition (en pleine propriété, en démembrement ou par le biais d’une assurance-vie). La stratégie est aussi fonction de vos propres objectifs. Par exemple :

- pour réduire vos impôts, vous pouvez opter pour les SCPI fiscales, dont le rendement moyen annuel est de 3.2% à 3.3%

- pour encaisser des dividendes conséquents, les SCPI de rendement proposent différentes solutions grâce à la diversification de leur patrimoine et de leurs locataires. Leur taux de distribution annuel est d’environ 4.6%

- pour tabler sur de la plus-value, vous pouvez souscrire à des SCPI de capitalisation) [...]

La loi Girardin outremer : un bon produit d’investissement ?

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 La loi Girardin outremer est un dispositif ouvert aux contribuables français fortement fiscalisés. Il se déroule dans les DROM COM, et se traduit par le financement d’un matériel à faire louer par une entreprise qui y est basée ou celui d’un immeuble de logement social. En quoi consiste-t-il, et est-ce un bon produit d’investissement ?Avant d’aller plus loin, il est important de noter que ce (groupe profina) [...]

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