La convention tripartite et le projet d'établissement

La mise sur pied et le fonctionnement d’une maison de retraite surtout celle médicalisée, sont soumis à des règles stricts. Voir le site des ehapd pour en avoir un aperçu. Non seulement, il faut obtenir l’aval du ministre concerné, mais aussi celui du directeur général de l’agence régional de santé en plus de celui du préfet du conseil général. Pour mettre en place une structure médicalisée dans le but de pouvoir prendre en charge des personnes âgées dépendantes, l’investisseur devra également approuver une convention tripartite établie entre le conseil général et l’agence régional de santé.

Qu’est-ce que la convention tripartite ?

Cette convention est un contrat signé pour les 5 prochaines années à venir dès le lancement de la maison de retraite médicalisée. Elle détermine tous les termes de fonctionnement de la structure non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan de la qualité de l’accompagnement et des soins offerts aux personnes résidant en son sein. Les buts fixés en termes de qualité et d’évolution des soins dispensés sont aussi notés dans cette convention. On y verra également les techniques d’évaluation et les indicateurs à vérifier lors de cette évaluation. Face à ces nombreuses clauses, la structure devra s’engager à améliorer e à développer les offres qu’elle propose à ses occupants tout en négociant au mieux les moyens de financement qu’elle pense mettre en œuvre pour l’atteinte de ses objectifs. C’est le contenu de cette convention qui conditionne toute la vie de l’établissement d’habitations pour personnes âgées dépendantes. C’est depuis les années 2012 que l’élaboration et la signature de cette convention tripartite, ont été obligées par la loi. Il est à noter que tous ceux qui veulent connaître les caractéristiques générales du projet de vie et de soins concocté par le personnel de l’ehpad, peuvent consulter ce document. C’est dans cette convention tripartite en effet, que ces derniers sont aussi consignés. Une définition des valeurs et des tâches que doivent réaliser chaque jour, le personnel, y est même annotée en noir sur blanc. C’es pourquoi la consultation de ce document est d’une grande pertinence avant de fixer son choix sur un établissement donné.

Un spécialiste Girardin de plus de 25 ans d’expérience : investissez en toute sécurité !

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La loi Girardin, qui est connue pour sa vocation à amoindrir une importante partie de vos impôts est un placement risqué. Pourtant, vous pouvez choisir la sécurité en prenant le temps de bien sélectionner votre spécialiste Girardin. Certains d’entre eux vous feront profiter des « plus » qui font la différence, dont l’expérience, la solidité de leur prise en charge ainsi que les garanties dont (le groupe Profina) [...]

Rendement et SCPI : quelle moyenne sur l'année dernière ?

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Les SCPI sont des véhicules de placement offrant un remarquable rapport rendement-risque. Pour l’année 2021, celui-ci est de 4.45%, ce qui traduit une excellente performance de ces classes d’actif compte tenu de la récession économique qui a fait suite à l’année en crise 2020. Notons qu’il s’agit du taux de distribution sur valeur de marché ou TDVM. Depuis le 1er janvier 2022, c’est le taux de distribution (le rendement net de votre investissement qui importe le plus, et celui-ci dépend de votre propre stratégie. Par exemple, le choix du mode de financement (cash ou à crédit), du mode d’acquisition (en pleine propriété, en démembrement ou par le biais d’une assurance-vie). La stratégie est aussi fonction de vos propres objectifs. Par exemple :

- pour réduire vos impôts, vous pouvez opter pour les SCPI fiscales, dont le rendement moyen annuel est de 3.2% à 3.3%

- pour encaisser des dividendes conséquents, les SCPI de rendement proposent différentes solutions grâce à la diversification de leur patrimoine et de leurs locataires. Leur taux de distribution annuel est d’environ 4.6%

- pour tabler sur de la plus-value, vous pouvez souscrire à des SCPI de capitalisation) [...]

La loi Girardin outremer : un bon produit d’investissement ?

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 La loi Girardin outremer est un dispositif ouvert aux contribuables français fortement fiscalisés. Il se déroule dans les DROM COM, et se traduit par le financement d’un matériel à faire louer par une entreprise qui y est basée ou celui d’un immeuble de logement social. En quoi consiste-t-il, et est-ce un bon produit d’investissement ?Avant d’aller plus loin, il est important de noter que ce (groupe profina) [...]

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