La Tontine
Publié le 24 Février 2017 à 22h02 - 577 v.

La convention tripartite : qu’est-ce que c’est ?

La gestion d’un EHPAD ou Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes fait l’objet de la signature d’une convention tripartite. Celle-ci est obligatoire depuis 2012, et ce, lors d’un appel à projet. Il s’agit d’un accord entre l’EHPAD, le Conseil Général et l’Agence Régionale de Santé ou le Préfet.

Les spécificités de la convention tripartite

Signée pour 5 ans, la convention tripartite invite les EHPAD à mettre en place la qualité des prestations proposées, dont les soins et la prise en charge. Label qualité de référence par rapport aux termes de référence des cahiers des charges, elle s’inscrit dans les conditions d’évaluation de l’EHPAD et constitue un gage de sécurité pour le futur investisseur. Afin de répondre à ces normes, une attention particulière doit être accordée à la qualité des recrutements ainsi que des formations du personnel affecté à l’exploitation. L’EHPAD privilégiera également la transparence des coûts et la solidarité envers les seniors dépendants. Par ailleurs, les tarifications pratiquées sont fixées selon un standard particulier. Ces tarifications spécifiques reposent sur les tarifs hébergement, les tarifs soins et les tarifs dépendance.

Les obligations des maisons de retraite conventionnées

Les délégations territoriales et la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) procèdent à des contrôles réguliers au sein des EHPAD conventionnées. Leur but est de vérifier l’implémentation effective des mesures fixées par la convention tripartite. Ces mesures portent notamment sur les conditions de fonctionnement au niveau financier ainsi que sur la qualité des soins et de la prise en charge. Ces EHPAD conventionnés doivent ainsi répondre à des normes spécifiques, telles que la mise en place d’une unité médicalisée et l’implication dans une démarche qualité, de confort, d’hygiène et de sécurité. L’équipe médical d’un EHPAD doit comporter un médecin coordonnateur, un infirmier, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des spécialistes en accompagnements sociaux, éducatifs et psychologiques.

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