La Tontine
Publié le 19 Mars 2016 à 08h00 - 770 v.

La convention tripartite et le projet d'établissement

La mise sur pied et le fonctionnement d’une maison de retraite surtout celle médicalisée, sont soumis à des règles stricts. Voir le site des ehapd pour en avoir un aperçu. Non seulement, il faut obtenir l’aval du ministre concerné, mais aussi celui du directeur général de l’agence régional de santé en plus de celui du préfet du conseil général. Pour mettre en place une structure médicalisée dans le but de pouvoir prendre en charge des personnes âgées dépendantes, l’investisseur devra également approuver une convention tripartite établie entre le conseil général et l’agence régional de santé.

Qu’est-ce que la convention tripartite ?

Cette convention est un contrat signé pour les 5 prochaines années à venir dès le lancement de la maison de retraite médicalisée. Elle détermine tous les termes de fonctionnement de la structure non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan de la qualité de l’accompagnement et des soins offerts aux personnes résidant en son sein. Les buts fixés en termes de qualité et d’évolution des soins dispensés sont aussi notés dans cette convention. On y verra également les techniques d’évaluation et les indicateurs à vérifier lors de cette évaluation. Face à ces nombreuses clauses, la structure devra s’engager à améliorer e à développer les offres qu’elle propose à ses occupants tout en négociant au mieux les moyens de financement qu’elle pense mettre en œuvre pour l’atteinte de ses objectifs. C’est le contenu de cette convention qui conditionne toute la vie de l’établissement d’habitations pour personnes âgées dépendantes. C’est depuis les années 2012 que l’élaboration et la signature de cette convention tripartite, ont été obligées par la loi. Il est à noter que tous ceux qui veulent connaître les caractéristiques générales du projet de vie et de soins concocté par le personnel de l’ehpad, peuvent consulter ce document. C’est dans cette convention tripartite en effet, que ces derniers sont aussi consignés. Une définition des valeurs et des tâches que doivent réaliser chaque jour, le personnel, y est même annotée en noir sur blanc. C’es pourquoi la consultation de ce document est d’une grande pertinence avant de fixer son choix sur un établissement donné.

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